La présente politique de remboursement et de retour a été établie afin de définir de manière claire et transparente les modalités d'exercice de votre droit de rétractation ainsi que les conditions applicables aux remboursements sur la boutique en ligne Movéa, conformément aux dispositions du Code de la consommation français et de la réglementation européenne protectrice des consommateurs.
1. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien commandé. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Rappel légal : Le droit de rétractation permet au consommateur d'examiner le bien acheté comme il le ferait dans un magasin physique, afin d'en vérifier la conformité à ses attentes.
2. Conditions d'éligibilité et état des produits retournés
Pour qu'un retour soit accepté et ouvre droit à un remboursement intégral, les conditions suivantes doivent être scrupuleusement respectées :
- Le produit doit être retourné complet, avec l'ensemble de ses accessoires, notices d'utilisation, protections et étiquettes d'origine.
- Le bien doit être dans un parfait état de revente, propre et exempt de toute trace d'utilisation excédant ce qui est strictement nécessaire pour en tester le bon fonctionnement.
- L'emballage d'origine doit être préservé dans la mesure du possible ou remplacé par un emballage assurant un niveau de protection équivalent lors du transport.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans une telle situation, une retenue proportionnelle à la dépréciation constatée pourra être appliquée sur le montant remboursé.
3. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
4. Procédure d'exercice du retour
Pour exercer valablement votre droit de retour, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Notification de votre décision : Vous devez informer la boutique Movéa de votre volonté de vous rétracter avant l'expiration du délai de quatorze jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté transmise via le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site internet.
- Instructions de réexpédition : Après réception de votre demande, les consignes précises de renvoi et l'adresse du centre logistique compétent vous seront communiquées sans délai.
- Expédition du colis : Vous devez renvoyer le ou les articles au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Les frais directs de renvoi du bien restent à votre charge, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux.
- Preuve d'expédition : Il vous est vivement recommandé de choisir un mode d'expédition assorti d'un numéro de suivi et de conserver le justificatif de dépôt jusqu'au dénouement complet de la procédure.
5. Délais et modalités de remboursement
Dès réception et inspection des produits retournés, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve indiscutable de l'expédition de ces biens, Movéa procèdera au remboursement des sommes perçues.
- Montants remboursés : Le remboursement porte sur le prix d'achat du ou des articles retournés, ainsi que sur les frais de livraison initiaux correspondant au tarif standard le moins onéreux proposé lors de la commande (délai indicatif standard de 3 à 7 jours ouvrés). Les éventuels coûts supplémentaires liés à un mode de livraison express ou particulier choisi par le client ne font pas l'objet d'un remboursement.
- Délai de traitement : L'ordre de remboursement est émis dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Movéa est informée de votre décision de rétractation, sous réserve de la réception effective des biens ou de la preuve d'expédition.
- Moyen de paiement : Le remboursement s'effectue exclusivement par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement initial de la transaction, sans aucuns frais supplémentaires pour le consommateur. Le délai d'apparition des fonds sur votre relevé bancaire dépend des conventions de votre établissement financier.
6. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Indépendamment du droit de rétractation, les produits fournis par Movéa bénéficient de plein droit des garanties légales obligatoires prévues par la législation française :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation ou le remplacement est impossible, un remboursement total ou partiel pourra être effectué.
- Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Vous pouvez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte d'un défaut caché rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine. Dans ce cas, vous avez le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Si vous constatez une anomalie, une casse liée au transport ou une erreur de référence lors de la livraison (intervenant sous 3 à 7 jours), nous vous invitons à le signaler dans les plus brefs délais via notre support en ligne en joignant des photographies explicites afin d'accélérer le traitement de votre dossier. Dans ces circonstances avérées, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Movéa.
7. Assistance et réclamations
Pour toute question relative à l'application de la présente politique, au suivi d'un retour ou à l'état d'avancement d'un remboursement, notre service clientèle se tient à votre entière disposition par le biais de la page d'assistance et de contact de notre boutique en ligne.