Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la boutique en ligne Movéa et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site. En passant commande, le client déclare accepter sans réserve les dispositions énoncées ci-après, établies en conformité avec le droit français et la réglementation de l'Union européenne.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens proposés par Movéa. Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site internet de Movéa, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite.
Movéa se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le client.
2. Identification de l'entreprise
La boutique en ligne est exploitée sous la dénomination commerciale Movéa. Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux commandes et aux services, le service clientèle est joignable directement par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet.
3. Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque article fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et visuels illustrant les produits sont présentés avec le plus grand soin, mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue quant aux légères variations pouvant apparaître, notamment au niveau du rendu des couleurs selon les écrans.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Movéa proposera alors soit un produit équivalent, soit l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.
4. Modalités de commande
Pour passer commande, le client suit le parcours d'achat standardisé sur le site :
- Sélection des articles et ajout au panier d'achat ;
- Consultation et validation du contenu du panier ;
- Renseignement des coordonnées de facturation et de livraison ;
- Choix du mode de paiement et acceptation des présentes conditions générales ;
- Confirmation définitive de la commande avec obligation de paiement.
Conformément aux exigences légales, le processus garantit le principe du double clic : le client vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige les éventuelles erreurs, puis valide définitivement son engagement. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande est adressé par voie électronique dans un délai raisonnable.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Sauf mention contraire, les frais de traitement et de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Le règlement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire. Le montant de la commande est débité au moment de la validation de la transaction. Les paiements en ligne font l'objet d'un protocole de transmission sécurisé garantissant la confidentialité et l'intégrité des données bancaires transmises.
6. Modalités de livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le client lors du processus de commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations transmises.
Le délai indicatif de livraison est généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. En cas de retard imprévu, Movéa met tout en œuvre pour tenir le client informé. Conformément aux dispositions légales, en cas de dépassement du délai convenu non imputable à un cas de force majeure, le client peut solliciter la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des biens s'opère au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits livrés.
7. Droit légal de rétractation et retours
Conformément à la réglementation protectrice des consommateurs, le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la réception physique des articles par le client ou un tiers désigné.
Conditions d'exercice
Pour faire valoir ce droit, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté transmise par le biais du service client accessible sur le site. Les articles doivent impérativement être retournés dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine, complets, intacts et dans leur emballage d'origine permettant leur recommercialisation. Tout produit endommagé, sali, incomplet ou présentant des traces d'usage excédant ce qui est nécessaire pour établir sa nature et ses caractéristiques pourra donner lieu à une dépréciation.
Frais et remboursement
Les frais directs de renvoi des produits demeurent à la charge du client, sauf en cas d'erreur avérée imputable à Movéa lors de la préparation de la commande. Dès réception et contrôle des produits retournés, Movéa procède au remboursement de la totalité des sommes perçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l'achat.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Movéa (via le service client du site internet) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Commandé le / Reçu le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
8. Garanties légales
Movéa est tenue des défauts de conformité des biens dans les conditions fixées par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9. Responsabilité
Movéa décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du produit, d'usage non conforme à sa destination ou d'usure normale. De même, la responsabilité de Movéa ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
10. Données à caractère personnel
Movéa accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et traite les données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données et de la législation française applicable.
Les informations collectées lors de la commande sont strictement nécessaires à la gestion, à l'expédition et à la facturation des achats. Elles peuvent être transmises aux seuls prestataires techniques assurant l'exécution des paiements et de la livraison. Conformément à la réglementation, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant au service client de Movéa.
11. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat qui en découlent sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives protectrices du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.
En cas de réclamation ou de différend, le client est invité à contacter en priorité le service clientèle de Movéa afin de rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation, ou d'utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de procédure civile en vigueur.